La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus et la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines.

[2]         L’immeuble a été vendu. Ainsi, la résiliation n’est plus pertinente.

[3]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 350 $ qui se termine au mois de mars 2024.

Question en litige

[4]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 2 301 $, soit le loyer de juillet (951 $) et août 2023 (1 350 $).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 301 $ avec intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 14 août 2023, plus les frais de justice de 107 $.