Décision

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Décision

Richard c. Raux

2013 QCRDL 28139

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier:

28-130612-003 28 20130612 G

No demande:

29694

 

 

Date :

14 août 2013

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

MARC RICHARD

 

STÉPHANE PROULX

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

PHILIPPE RAUX

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement pour le mois de juillet 2013 et doit 355 $, soit le loyer du mois de juin 2013 (solde), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail par le départ du locataire;


[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 355 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

23 juillet 2013

 


 

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