Richard c. Raux |
2013 QCRDL 28139 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier: |
28-130612-003 28 20130612 G |
No demande: |
29694 |
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Date : |
14 août 2013 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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MARC RICHARD
STÉPHANE PROULX |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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PHILIPPE RAUX |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement pour le mois de juillet 2013 et doit 355 $, soit le loyer du mois de juin 2013 (solde), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail par le départ du locataire;
[5]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 355 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
23 juillet 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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