Phan c. Ayala Nedrano | 2022 QCTAL 23675 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 641364 31 20220704 G | No demande : | 3603614 | |||
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Date : | 24 août 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Jean Gauthier | |||||
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Thi Neo Phan |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Levis Ayala Nedrano |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 31 juillet 2022 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 660 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 840 $, soit le loyer des mois de juin (510 $), juillet (630 $) et août (660 $) 2022.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le Tribunal juge à propos d’ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l’appel conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c.T-15.01.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 840 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais,
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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Jean Gauthier | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 23 août 2022 | ||
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AVIS :
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