Décision

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Décision

6881530 Canada inc. c. Ngandu

2015 QCRDL 15549

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

208120 22 20150326 G

No demande :

1711034

 

 

Date :

13 mai 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

6881530 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gracia Ngandu

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Annie Ngalula

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 540 $;

[4]      L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;

[5]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 2 540 $;

[6]      La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire et la caution à payer solidairement au locateur la somme de 2 540 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mai 2015, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 80 $;

[9]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 mai 2015

 

 

 


 

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