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Décision

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J.P. Desroches inc. c. Algier

2011 QCRDL 28910

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 110324 002 G

 

 

Date :

02 août 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

J.p. Desroches Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gérard Algier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 410 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011, au loyer mensuel de 485 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 3 350 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 440 $), février, mars, avril, mai, juin et juillet 2011.

[4]      Le locataire admet devoir ce montant.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 mars 2011 sur la somme de 1 410 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 72 $;

[12]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

21 juillet 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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