9224-1314 Québec inc. c. Dupuis |
2013 QCRDL 527 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No : |
18 121127 033 G |
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Date : |
09 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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9224-1314 Québec Inc Représenté Par Acropole |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Patrice Dupuis |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et
expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 210 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 580 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 790 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2013 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 790 $, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.