Luo c. Jean-Pierre |
2017 QCRDL 32332 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
352320 31 20170823 G |
No demande : |
2315500 |
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Date : |
04 octobre 2017 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Xi Xing Luo
Ya Ping Xia |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Chrystela Jean-Pierre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (520 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 740 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 220 $) et septembre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
740 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
Xi Xing Luo, un des locateurs |
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Date de l’audience : |
28 septembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.