Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Luo c. Jean-Pierre

2017 QCRDL 32332

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

352320 31 20170823 G

No demande :

2315500

 

 

Date :

04 octobre 2017

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Xi Xing Luo

 

Ya Ping Xia

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Chrystela Jean-Pierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (520 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 740 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 220 $) et septembre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 740 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 août 2017 sur la somme de 220 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

Xi Xing Luo, un des locateurs

Date de l’audience :  

28 septembre 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.