Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Immeubles Belloy, s.e.n.c. c. Vallée

2013 QCRDL 17173

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 130403 023 G

 

 

Date :

15 mai 2013

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

Immeubles Belloy Société en nom collectif

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Paul Emile Vallée

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 167 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 422 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 467 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 434 $, soit un solde de loyer du mois de mai 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 434 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2013, plus les frais judiciaires de 78,50 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 mai 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.