Immeubles Belloy, s.e.n.c. c. Vallée |
2013 QCRDL 17173 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No : |
37 130403 023 G |
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Date : |
15 mai 2013 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administratif |
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Immeubles Belloy Société en nom collectif |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Paul Emile Vallée |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 167 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 422 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 467 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 434 $, soit un solde de loyer du mois de mai 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 434 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2013, plus les frais judiciaires de 78,50 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
14 mai 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.