Décision

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Décision

Gestion immobilière Chamberland inc. c. Mahamatoumar

2018 QCRDL 34097

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

415218 36 20180824 G

No demande :

2571449

 

 

Date :

15 octobre 2018

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

GESTION IMMOBILIÈRE CHAMBERLAND INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Oumar Mahamatoumar

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 3 910 $, soit le loyer des mois d'août, septembre, octobre 2018, plus 10 $ pour juillet 2018 représentant l'augmentation de loyer, plus 31,35 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le bail sera également résilié pour ce second motif.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 910 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 août 2018 sur la somme de 1 310 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 octobre 2018

 

 

 


 

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