Gestion immobilière Chamberland inc. c. Mahamatoumar |
2018 QCRDL 34097 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
415218 36 20180824 G |
No demande : |
2571449 |
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Date : |
15 octobre 2018 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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GESTION IMMOBILIÈRE CHAMBERLAND INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Oumar Mahamatoumar |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 3 910 $, soit le loyer des mois d'août, septembre, octobre 2018, plus 10 $ pour juillet 2018 représentant l'augmentation de loyer, plus 31,35 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le bail sera également résilié pour ce second motif.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3
910 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 octobre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.