Décision

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Coreas c. Fiducie Familiale J et M Arseneault

2025 QCTAL 10781

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

807404 22 20240711 T

No demande :

4490945

 

 

Date :

01 avril 2025

Devant le juge administratif :

Ross Robins

 

Jame Coreas

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Fiducie Familiale J et M Arseneault

 

Locatrice - Partie défenderesse

et

Jimmy Arseneault en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie Familiale J et M Arseneault

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Par une demande déposée le 15 octobre 2024, le locataire requiert la rétractation d’une décision rendue le 22 septembre 2024 par le juge administratif, Stéphane Sénécal.
  2.          Le dossier révèle que le 6 septembre 2024, le juge Sénécal est saisi d’une demande par laquelle la locatrice demande la résiliation du bail ainsi que le recouvrement des arrérages.
  3.          Pourtant, quand les parties sont appelées, c’est uniquement le mandataire de la locatrice qui est présent.
  4.          Or, après avoir apprécié la preuve produite ex parte, le juge Sénécal constat la résiliation du bail et octroi à la locatrice des arrérages totalisant 2 600 $, le tout avec intérêts, indemnité (article 1619 C.c.Q.) et frais de justice.
  5.          Au soutien de sa demande de rétractation, le locataire maintient qu’il n’a jamais reçu l’avis d’audition que le Tribunal a expédiée aux parties bien avant l’audition tenue par le juge Sénécal.
  6.          Par ailleurs, quand les parties sont convoquées devant le juge soussigné, le locataire est encore une fois absent.

  1.          Par conséquent, il n’y a aucune preuve au soutien de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la partie intéressée

Date de l’audience : 

10 janvier 2025

 

 

 


 

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