Office municipal d'habitation de Lévis c. Westley |
2020 QCTAL 10019 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Québec |
||||||
|
||||||
No dossier : |
534649 18 20200826 G |
No demande : |
3054569 |
|||
|
|
|||||
Date : |
08 décembre 2020 |
|||||
Devant la juge administrative : |
Chantale Trahan |
|||||
|
||||||
Office Municipal d'Habitation de Lévis |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Robert Westley |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 juin 2021 au loyer mensuel de 304 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice et de notification.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice et de notification de 87,75 $;
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
|
|
|
|
|
Chantale Trahan |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
2 décembre 2020 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.