Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Lévis c. Westley

2020 QCTAL 10019

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

534649 18 20200826 G

No demande :

3054569

 

 

Date :

08 décembre 2020

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Office Municipal d'Habitation de Lévis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Robert Westley

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 juin 2021 au loyer mensuel de 304 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice et de notification.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice et de notification de 87,75 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 décembre 2020

 

 

 


 

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