Longueuil (Office municipal d'habitation de) c. Soucy |
2014 QCRDL 15587 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
133776 37 20140130 G |
No demande: |
1411879 |
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Date : |
29 avril 2014 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Office Municipale d'habitation de Longueuil |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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HUGUETTE SOUCY |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (573 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 au loyer mensuel de 574 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 79 $.
[4] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 79 $.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.