Décision

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Décision

Longueuil (Office municipal d'habitation de) c. Soucy

2014 QCRDL 15587

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

133776 37 20140130 G

No demande:

1411879

 

 

Date :

29 avril 2014

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Office Municipale d'habitation de Longueuil

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

HUGUETTE SOUCY

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (573 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 au loyer mensuel de 574 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 79 $.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 avril 2014

 


 

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