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Décision

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Décision

Gagnon Giasson c. Srouji

2021 QCTAL 3506

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

517033 31 20200323 F

No demande:

2989444

RN :

 

3120489

 

Date :

11 février 2021

Devant le greffier spécial :

Me Yacine Hadjoudj

 

Thérèse Gagnon Giasson

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Claude Srouji

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, à un loyer mensuel de 834,00 $.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 27,18 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

(4,08 $)

Assurances

 20,41 $

Gaz

 1,39 $

Électricité

 (0,11 $)

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

3,91 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 1,58 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,26 $

Ajustement du revenu net

 3,82 $

 

TOTAL

 

 27,18 $

 

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 27,18 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 861,00 $ par mois du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      La locatrice assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Yacine Hadjoudj, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :

29 janvier 2021

 

 

 

 


[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.