Office d'habitation de La Mitis c. Lefrançois | 2022 QCTAL 7138 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Rimouski | ||||||
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No dossier : | 607616 06 20220119 G | No demande : | 3441041 | |||
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Date : | 14 mars 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | France Tremblay | |||||
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Office d'Habitation de la Mitis |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Hélène Lefrançois |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 474 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Bien que dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l’audience.
[3] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 381 $.
[4] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 855 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de février 2022.
[5] La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 855 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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France Tremblay | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 15 février 2022 | ||
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AVIS :
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