Décision

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DP inc. c. Dragon Jacimovic

2022 QCTAL 34995

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

332337 31 20170421 G

No demande :

2227054

 

 

Date :

02 décembre 2022

Devant le juge administratif :

Alexandre Henri

 

d.p.inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Danica Dragon Jacimovic

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le 21 avril 2017, la locatrice introduit une demande relative au non-paiement de loyer à l’encontre de la locataire.

[2]         Par une décision rendue le 8 juin 2017, la juge administrative Linda Boucher résilie le bail, ordonne l’expulsion de la locataire et condamne cette dernière à payer à la locatrice une somme de 3 585 $ à titre de loyers dus, plus les intérêts, l’indemnité additionnelle et les frais. Elle ordonne aussi l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date.

[3]         Cette décision a par la suite été rétractée par la juge administrative Erika Aliova suivant une décision rendue le 12 septembre 2022.

[4]         Les parties ont ensuite été convoquées à nouveau pour enquête et audition au mérite de la demande originaire de la locatrice, lors d’une audience tenue devant le soussigné le 21 novembre 2022.

[5]         Bien que dûment appelée à l’audience à deux reprises et malgré l’avis d’audition qui lui a été transmis par le Tribunal, la locatrice est absente à l’audience.

[6]         La locataire, qui est présente à l’audience, demande le rejet de la cause au motif d’absence de preuve au soutien de la demande de la locatrice.

[7]         CONSIDÉRANT la présence à l’audience de la locataire;

[8]         CONSIDÉRANT l'absence à l’audience de la locatrice;

[9]         CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande de la locatrice;

[10]     CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'article 30 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[1];


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[11]     REJETTE la demande de la locatrice.

 

 

 

 

 

 

 

 

Alexandre Henri

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience : 

21 novembre 2022

 

 

 


 


[1] RLRQ, c. T-15.01, r.5.

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