9479-2918 Québec inc. c. Garbossi De Oliveira

2025 QCTAL 15285

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

854215 37 20250224 G

No demande :

4637181

 

 

Date :

30 avril 2025

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

9479-2918 Québec Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Everton Diego Garbossi De Oliveira

 

Thais Mariane Lima Garbossi

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 1 720 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2025 au loyer mensuel de 1 754 $.
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'avril 2025, ils ont été signifiés par une mise en demeure le 3 mars 2025 et doivent 3 546,24 $ $, soit un cumul de loyers impayés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 3 546,24 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 février 2025, plus les frais de justice de 90 $, plus 62,44 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

22 avril 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.