Décision

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Décision

Gauthier c. Boudreau

2013 QCRDL 2108

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No :          

18 121211 014 G

 

 

Date :

22 janvier 2013

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

Guylaine Gauthier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sylvie Boudreau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      Les parties ont conclu un bail reconduit au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 mais la locataire aurait quitté au début du mois de janvier 2013 avec la cuisinière et le réfrigérateur loués.

[3]      CONSIDÉRANT que le bail a été résilié de plein droit conformément à l'article 1975 C.c.Q. à compter du déguerpissement;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 1 440 $ à titre de loyer pour les mois de novembre 2012 à janvier 2013 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve administrée;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 440 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er janvier 2013, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;


[9]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

10 janvier 2013

 


 

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