Riverside Investments Inc. c. Cambridge |
2012 QCRDL 4030 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 111228 019 G |
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Date : |
01 février 2012 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administratif |
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Riverside Investments Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Garfield Cambridge |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (727 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2011 au 30 avril 2012 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 68 $, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 76,10 $.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
25 janvier 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.