Décision

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Riverside Investments Inc. c. Cambridge

2012 QCRDL 4030

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 111228 019 G

 

 

Date :

01 février 2012

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

Riverside Investments Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Garfield Cambridge

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (727 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2011 au 30 avril 2012 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 68 $, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

25 janvier 2012

 


 

AVIS :
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