Décision

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Décision

Gestion BMB c. Ghaddam

2013 QCRDL 380

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 121121 006 G

 

 

Date :

08 janvier 2013

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

Gestion B.m.b.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Goudarzi Ghaddam

 

Behdarvandan Noushin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2012 au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 500 $, soit le loyer du mois de janvier 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2013, plus les frais judiciaires de 86 $;


[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 janvier 2013

 


 

AVIS :
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