Gestion BMB c. Ghaddam |
2013 QCRDL 380 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 121121 006 G |
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Date : |
08 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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Gestion B.m.b. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Goudarzi Ghaddam
Behdarvandan Noushin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2012 au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 500 $, soit le loyer du mois de janvier 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5]
Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines
pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[6] Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE
les locataires à payer au locateur la somme de 500 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
3 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.