[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         La locatrice demande aussi la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         La signification de la demande a été faite par huissier.

[4]         Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée au loyer de 120 $ par semaine, payable le premier jour de chaque semaine.

[5]         La preuve démontre que le locataire doit un total de 4 150 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'au jour de l'audience.

[6]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         Aussi, bien que la locatrice allègue que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble, celle‑ci s’est désistée de sa demande de résiliation fondée sur ce motif.

[8]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail pour non‑paiement du loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement, sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 150 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2022 sur la somme de 3 470 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 84 $ et les frais de signification prévus au Règlement de 23 $.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.