Décision

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Décision

Forcillo Pasquale c. Francis

2019 QCRDL 23590

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

463126 31 20190528 G

No demande :

2771115

 

 

Date :

18 juillet 2019

Régisseure :

Claudine Novello, juge administrative

 

Lidia Forcillo Pasquale

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Devin Diane Francis

 

Keiran Saint-Lo

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 770 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au même loyer.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent à la locatrice la somme de 2 950 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      À l'audience, la locatrice déclare que Devin Diane Francis a quitté le logement vers le mois de septembre 2018 sans laisser d’adresse, de sorte qu’elle n’a pu lui signifier la demande. Depuis le locataire Keiran Saint-Lo y demeure seul.

[6]      Considérant que le loyer est en retard de plus de trois semaines, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire Keiran Saint-Lo à payer à la locatrice la somme de 2 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 mai 2019 sur la somme de 1 770 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $;

[12]   REJETTE la demande envers Devin Diane Francis pour défaut de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

3 juillet 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.