Galaxy Value Add Properties c. Soulard |
2021 QCTAL 18001 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
571026 31 20210512 G |
No demande : |
3247708 |
|||
|
|
|||||
Date : |
15 juillet 2021 |
|||||
Devant la juge administrative : |
Marilyne Trudeau |
|||||
|
||||||
Galaxy Value Add Properties LP |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Carole Soulard |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 086 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 au loyer mensuel de 952 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 990 $, soit un solde du loyer de mars 2021 (182 $) et le loyer des mois d'avril à juillet 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
3 990 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
Marilyne Trudeau |
||
|
|||
Présence(s) : |
Me Devinderpal Singh, avocat de la locatrice |
||
Date de l’audience : |
8 juillet 2021 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.