9188-7380 Québec inc. c. Buzzell |
2016 QCRDL 17277 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
272024 26 20160413 G |
No demande : |
1976976 |
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Date : |
16 mai 2016 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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9188-7380 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Philippe Buzzell
Yves-André Bilodeau |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 092,50 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 13 avril 2016.
[3] Il s'agit d'un bail d’une durée indéterminée au loyer mensuel de 790 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'avril 2016 et qu’ils doivent 1 092,50 $, soit le loyer des mois de mars (302,50 $) et avril 2016, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 092,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 mai 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.