Décision

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Décision

9188-7380 Québec inc. c. Buzzell

2016 QCRDL 17277

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

272024 26 20160413 G

No demande :

1976976

 

 

Date :

16 mai 2016

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

9188-7380 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Philippe Buzzell

 

Yves-André Bilodeau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 092,50 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 13 avril 2016.

[3]      Il s'agit d'un bail d’une durée indéterminée au loyer mensuel de 790 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'avril 2016 et qu’ils doivent 1 092,50 $, soit le loyer des mois de mars (302,50 $) et avril 2016, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 092,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 avril 2016, plus les frais judiciaires de 89 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 mai 2016

 

 

 


 

AVIS :
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