Claes c. Tiberi |
2018 QCRDL 11373 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
379701 25 20180206 G |
No demande : |
2429615 |
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Date : |
04 avril 2018 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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Jean-Sébastien Claes |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélissa Tiberi |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (5 498 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 15 octobre 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 655 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement et doit 6 153 $, soit le loyer des mois de juin (258 $), juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2017 et janvier, février, mars 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
6 153 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 mars 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.