Capital Augusta inc. c. Champion |
2015 QCRDL 6230 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
186522 31 20141125 G |
No demande : |
1628595 |
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Date : |
25 février 2015 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Capital Augusta Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CASIE LEE CHAMPION |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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JEANNINE MANNIX |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur se désiste de sa demande de résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s’agit d’un bail se terminant le 30 juin 2015 au loyer mensuel de 557 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que la locataire doit 1 864 $, soit le loyer des mois de novembre (193 $) et décembre 2014 ainsi que janvier et février 2015.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE la locataire et la caution solidairement à payer
au locateur la somme de 1 864 $, plus les frais judiciaires et de
signification de 80 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[12] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 février 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.