Décision

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Décision

O’Connor c. Landry

2017 QCRDL 42083

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

364216 18 20171027 G

No demande :

2363479

 

 

Date :

20 décembre 2017

Régisseure :

Lucie Béliveau, juge administrative

 

Gérald O Connor

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stéphane Landry

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 350 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 550 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 900 $ à titre de loyer dû pour les mois de novembre (350 $) et décembre 2017 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 900 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 27 octobre 2017, plus 83 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;

[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;


[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

11 décembre 2017

 

 

 


 

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