O’Connor c. Landry |
2017 QCRDL 42083 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
364216 18 20171027 G |
No demande : |
2363479 |
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Date : |
20 décembre 2017 |
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Régisseure : |
Lucie Béliveau, juge administrative |
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Gérald O Connor |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphane Landry |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 350 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 550 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 900 $ à titre de loyer dû pour les mois de novembre (350 $) et décembre 2017 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 900 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Lucie Béliveau |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
11 décembre 2017 |
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AVIS :
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