Décision

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Décision

Bertrand c. Abdallah

2014 QCRDL 40834

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

27-130503-006 27 20130503 G

No demande :

36411

 

 

Date :

01 décembre 2014

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

PIERRE BERTRAND

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ABDE-HAKIM ABDALLAH

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 645 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2013 et doit 1 645 $ en arrérages de loyer.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 645 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 juin 2013, plus les frais judiciaires de 86 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

19 novembre 2014

 


 

AVIS :
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