Bertrand c. Abdallah |
2014 QCRDL 40834 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
27-130503-006 27 20130503 G |
No demande : |
36411 |
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Date : |
01 décembre 2014 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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PIERRE BERTRAND |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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ABDE-HAKIM ABDALLAH |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 645 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2013 et doit 1 645 $ en arrérages de loyer.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1
645 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
19 novembre 2014 |
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AVIS :
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