Malamud c. Sabourin |
2020 QCRDL 9008 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
502964 28 20200123 G |
No demande : |
2939078 |
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Date : |
13 mars 2020 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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Erico Malamud |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Julie Sabourin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 220 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2020.
[4] La locataire admet devoir cette somme. Elle rencontre des difficultés financières.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
220 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
18 février 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.