Décision

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Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Simon

2011 QCRDL 14791

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110224 075 G

 

 

Date :

12 avril 2011

Régisseure :

Chantale Bouchard, juge administratif

 

Office municipal d'habitation de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Paulette Simon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par un recours introduit le 24 février 2011, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (332 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      La demande a été signifiée le 28 février 2011, par poste recommandée, tel qu'il appert de la preuve faite à l'audience.

[3]      Il s'agit du 1er mars 2010 au 28 février 2011 au loyer mensuel de 366 $, payable le premier jour du mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 298 $, soit le solde de loyer du mois de mars 2011, par imputation des paiements.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Toutefois, telle résiliation du bail peut être évitée en payant avant jugement le loyer dû et les frais conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      À défaut de paiement conforme avant jugement:

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 298 $, plus les frais judiciaires de 72 $, incluant ceux de la signification selon le Tarif;[1]

[11]   REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

Chantale Bouchard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

31 mars 2011

 


 



[1] Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, R.R.Q., 1981, c. [R-8.l, r.6].

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