Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Simon |
2011 QCRDL 14791 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110224 075 G |
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Date : |
12 avril 2011 |
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Régisseure : |
Chantale Bouchard, juge administratif |
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Office municipal d'habitation de Montréal |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Paulette Simon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Par un recours introduit le 24 février 2011, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (332 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] La demande a été signifiée le 28 février 2011, par poste recommandée, tel qu'il appert de la preuve faite à l'audience.
[3] Il s'agit du 1er mars 2010 au 28 février 2011 au loyer mensuel de 366 $, payable le premier jour du mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 298 $, soit le solde de loyer du mois de mars 2011, par imputation des paiements.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Toutefois,
telle résiliation du bail peut être évitée en payant avant jugement le loyer dû
et les frais conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] À défaut de paiement conforme avant jugement:
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 298 $, plus les frais judiciaires de 72 $, incluant ceux de la signification selon le Tarif;[1]
[11] REJETTE la demande quant au surplus.
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Chantale Bouchard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
31 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.