Décision

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Décision

9130-7306 Québec inc. (Place Norbert) c. Payette

2018 QCRDL 39318

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

422958 37 20181004 G

No demande :

2606305

 

 

Date :

28 novembre 2018

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

9130-7306 Québec Inc. (Place Norbert)

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Linda Payette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 2 752 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée à la locataire par huissier.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 835 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 752 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;

[7]      La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 752 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 4 octobre 2018 sur la somme de 1 917 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 84 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 novembre 2018

 

 

 


 

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