9130-7306 Québec inc. (Place Norbert) c. Payette |
2018 QCRDL 39318 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
422958 37 20181004 G |
No demande : |
2606305 |
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Date : |
28 novembre 2018 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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9130-7306 Québec Inc. (Place Norbert) |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Linda Payette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 2 752 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée à la locataire par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 835 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 752 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;
[7] La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 752 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 novembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.