Décision

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Décision

Galipeau c. Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit

2019 QCRDL 34519

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

471020 31 20190715 T

No demande :

2866181

 

 

Date :

29 octobre 2019

Régisseure :

Camille Champeval, juge administrative

 

Alexandre Galipeau

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame notamment la rétractation de la décision rendue le 1er octobre 2019.

[2]      La Régie du logement a transmis par courrier l’avis de convocation à l’audience le 11 octobre 2019.

[3]      Quoique dûment appelée à 3 reprises, la partie demanderesse est absente.

[4]      CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse;

[5]      CONSIDÉRANT l'absence de demande de remise de la part de la partie demanderesse;

[6]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l’appui de la demande;

[7]      CONSIDÉRANT l’alinéa 2 de l’article 30 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (RLRQ, R-8.1, r. 5)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de la partie demanderesse.

 

 

 

 

 

 

 

 

Camille Champeval

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

25 octobre 2019

 

 

 


 

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