Décision

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Décision

Investissements immobiliers Owen c. Lauziere

2021 QCTAL 24609

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

582786 31 20210804 G

No demande :

3314410

 

 

Date :

22 septembre 2021

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

Investissements Immobiliers Owen

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Vincent Lauziere

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 025 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 025 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 025 $, soit le loyer du mois septembre 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire admet devoir cette somme.

[6]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 025 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 août 2021, plus les frais de justice de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Me Robert Soucy, avocat de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

10 septembre 2021

 

 

 


 

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