Décision

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Di iorio c. Montréal (Office municipal d'habitation de)

2011 QCRDL 33010

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100408 153 V 110208

 

 

Date :

12 septembre 2011

Régisseures :

Christine Bissonnette, juge administratif

Francine Jodoin, juge administratif

 

Richard Di Iorio

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Office municipal d’habitation de Montréal Logement Abordable Québec

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la révision de la décision rendue le 24 janvier 2011 selon l’article 1947 du Code civil du Québec en fixation du loyer.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

Christine Bissonnette

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 septembre 2011

 


 

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