Décision

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Décision

Corporation immobilière Omers (Appartements Montserrat) c. Vallières

2014 QCRDL 37672

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

177214 18 20140925 G

No demande :

1587139

 

 

Date :

06 novembre 2014

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Corporation Immobilière Omers

Les Appartements Montserrat

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Philippe Vallières

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 183 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 711 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 183 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2014 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 183 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 novembre 2014, plus 101 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[6]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 novembre 2014

 


 

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