Corporation immobilière Omers (Appartements Montserrat) c. Vallières |
2014 QCRDL 37672 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
177214 18 20140925 G |
No demande : |
1587139 |
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Date : |
06 novembre 2014 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Corporation Immobilière Omers Les Appartements Montserrat |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Philippe Vallières |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 183 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 711 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 183 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2014 inclusivement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 183 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[7] REJETTE quant au surplus.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.