Matna Investment Inc. c. Houle |
2017 QCRDL 20954 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Shawinigan |
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No dossier : |
336013 14 20170510 G |
No demande : |
2241161 |
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Date : |
22 juin 2017 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Matna Investment Inc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Patricia Houle |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 8 juin 2017 et doit 2 615 $, soit le loyer des mois de février (solde de 55 $) et mars à juin 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2
615 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
21 juin 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.