Décision

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Décision

Matna Investment Inc. c. Houle

2017 QCRDL 20954

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier :

336013 14 20170510 G

No demande :

2241161

 

 

Date :

22 juin 2017

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Matna Investment Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patricia Houle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 8 juin 2017 et doit 2 615 $, soit le loyer des mois de février (solde de 55 $) et mars à juin 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 615 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2017 sur la somme de 55 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 juin 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.