Torosyan c. Boucher | 2024 QCTAL 24199 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Drummondville | ||||||
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No dossier : | 751863 16 20231215 G | No demande : | 4145195 | |||
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Date : | 22 juillet 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Erik Torosyan |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Nathalie Boucher |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Par un recours introduit 15 décembre 2023, le demandeur demande la résiliation du bail.
[2] Le demandeur dépose en preuve le bail intervenu entre les parties. Le locateur est Lotus solutions Immobilières. L’avis d’augmentation transmis à la locataire le 9 mars 2023 est signé par Rafy Chichoyan, mandataire, sans qu’il ne soit fait mention du demandeur.
[3] Finalement, le demandeur introduit en preuve les renseignements d’une personne morale au Registre des entreprises par lequel le Tribunal apprend que Les investissements Eric Torosyan inc. serait propriétaire de l’immeuble.
[4] Par les documents introduits en preuve, le demandeur n’a pas établi de lien de droit contractuel avec la locataire et celui-ci.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] REJETTE la demande.
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | le locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 29 avril 2024 | ||
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