Décision

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Benali c. Bene

2024 QCTAL 22485

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

783252 37 20240408 G

No demande :

4277073

 

 

Date :

08 juillet 2024

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Rachid Benali

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christo Bene

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour nonpaiement de loyer depuis plus de trois semaines, ainsi que pour l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 710 $ qui se termine au mois de juin 2025.

[3]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois de mai 2024.

Question en litige

[4]         Estce qu’il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame les loyers dus à ce jour, soit 1 420 $ répartis comme suit : mars et avril 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]            
CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 420 $. À compter du 1er avril 2024, un montant de 710 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 120 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

2 juillet 2024

 

 

 


 

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