Villeneuve c. Bélanger |
2016 QCRDL 37136 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
187393 28 20141201 G |
No demande : |
1632236 |
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Date : |
04 novembre 2016 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Diane Villeneuve
Jean-François Godin |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Karel Bélanger |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent des dommages-intérêts pour dommages au logement.
[2] Le bail entre les parties était à durée indéterminée, débutant le 1er juillet 2014 à 550 $ par mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a déguerpi sans droit en emportant ses effets mobiliers le 8 juillet 2014 suite au dégât d’eau dénoncé aux locateurs. Le logement a été de nouveau habitable le 18 août 2014.
[4] Les locateurs ont avisé par message texte la locataire le 18 août 2014 que le logement était de nouveau habitable.
[5] La locataire n’a pas répondu à l’avis des locateurs.
[6] À son départ, la locataire devait aux locateurs 780,65 $, représentant le loyer d’août 2014 (230,65 $) et septembre 2014, car les assureurs des locateurs ont compensé la différence au montant de 319,65 $ du mois d’août 2014.
[7] Le logement est reloué au 1er octobre 2014.
[8] Les locateurs réclament aussi les frais de publicité (219,70 $) pour les annonces du 24 septembre 2014 au 4 octobre 2014, d’énergie (8,21 $), de dépistage de la locataire (57,49 $) et 60 $ pour l’enquête de crédit des nouveaux locataires subséquents.
[9] Le 10 septembre 2014, les locateurs ont été avisés par Hydro-Québec qu’à compter du 17 septembre 2014, le logement est considéré vacant.
[10] C’est à cette date que les locateurs ont obtenu confirmation que la locataire ne réintégrerait pas le logement concerné.
[11] Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par les locateurs et leur accorde la somme demandée, soit 1 126,05 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[12] ACCUEILLE la demande des locateurs;
[13] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs 1 126,05 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
31 octobre 2016 |
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AVIS :
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