Décision

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Décision

Chaussé c. Boukezzi

2012 QCRDL 14286

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120306 083 F

RN :

 

12 0165

 

Date :

23 avril 2012

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Martin Chaussé

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nadjib Boukezzi

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, à un loyer mensuel de 518,00 $.

[3]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.2) est de 9,72 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

3,60 $

Assurances

 1,97 $

Gaz

 0,00 $

Électricité

 0,03 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

1,82 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,31 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,00 $

Ajustement du revenu net

 1,99 $

 

TOTAL

 

 9,72 $

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 9,72 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 528,00 $ par mois du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      Le locateur assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

17 avril 2012

 


 

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