Spadafora c. Primeau |
2020 QCTAL 5306 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
534053 31 20200825 G |
No demande : |
3051695 |
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Date : |
22 octobre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Sylvie Lambert |
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Pelino Spadafora |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guy Primeau
Louise Charest |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties conviennent, à l’audience, que le locataire Guy Primeau est seul locataire au bail. Par conséquent, il est le seul et l’unique responsable des obligations découlant du bail, dont le paiement des loyers dus et des loyers à venir.
[3] Considérant cette entente, le locateur se désiste de sa demande à l’égard de la locataire Louise Charest.
[4] Il s'agit d'un bail du 18 juillet 2020 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve démontre que le locataire doit 2 850 $, soit le loyer des mois d'août, septembre et octobre 2020, plus 9,75 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[6] Le locataire admet devoir cette somme.
[7] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE le locataire Guy Primeau à payer au locateur la somme de
2 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[13] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
[14] DONNE ACTE du désistement du locateur à l’égard de Louise Charest.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire Sarah Bédard, stagiaire en droit pour la locataire Louise Charest |
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Date de l’audience : |
6 octobre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.