Décision

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Sigouin c. Atudorei

2018 QCRDL 39380

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

331560 31 20170418 G

No demande :

2223945

 

 

Date :

29 novembre 2018

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Jocelyne Sigouin

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Daniel Atudorei

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a déposé, en avril 2017, une demande afin d’obtenir justice, car elle était troublée par une voisine.

[2]      Le 27 novembre 2017, les parties conviennent d’une transaction finale, comportant quittance. Par celle-ci, le locateur s’engage à rembourser le déménageur et à payer une somme de 620 $ à la locataire.

[3]      Or, le locateur a fait défaut de rembourser les montants et la locataire a, en 2018, modifié ses procédures afin d’ajouter des dommages punitifs.

[4]      Une première audience a lieu, en octobre 2018, et le locateur se confond en excuses et, sur le champ, tire une série de chèques antidatés. Le tout, afin de couvrir tous les frais qu’il s’était engagé à payer en 2017.

[5]      La locataire a donc reçu deux chèques pour un montant total de 700 $, le tout devant couvrir capital, intérêts et frais

[6]      La cause a donc été ajournée afin de vérifier la validité des chèques.

[7]      Or, lors de la reprise de l’audience, ceux-ci n’ont pas été honorés par la banque, le locateur se confondant encore en excuses et s’empressant d’affecter un transfert électronique.

[8]      La locataire n’ayant pu à l’audience compléter le transfert et compte tenu de l’historique entre les parties le Tribunal juge qu’il doit prononcer une condamnation contre le locateur.

[9]      Il ne peut faire droit à la demande de dommages ajoutés par la locataire en 2018, car celle-ci découle des faits sur lesquels les parties ont transigé en 2017.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONDAMNE le locateur à rembourser à la locataire 700 $, avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 à compter du 26 octobre 2018, sur la somme de 600 $ et sur le solde à compter du 29 octobre 2018, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

la locataire

le locateur

Dates des audiences:           

15 octobre 2018

20 novembre 2018

 

 

 


 

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