Sigouin c. Atudorei |
2018 QCRDL 39380 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
331560 31 20170418 G |
No demande : |
2223945 |
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Date : |
29 novembre 2018 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Jocelyne Sigouin |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Daniel Atudorei |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locataire a déposé, en avril 2017, une demande afin d’obtenir justice, car elle était troublée par une voisine.
[2] Le 27 novembre 2017, les parties conviennent d’une transaction finale, comportant quittance. Par celle-ci, le locateur s’engage à rembourser le déménageur et à payer une somme de 620 $ à la locataire.
[3] Or, le locateur a fait défaut de rembourser les montants et la locataire a, en 2018, modifié ses procédures afin d’ajouter des dommages punitifs.
[4] Une première audience a lieu, en octobre 2018, et le locateur se confond en excuses et, sur le champ, tire une série de chèques antidatés. Le tout, afin de couvrir tous les frais qu’il s’était engagé à payer en 2017.
[5] La locataire a donc reçu deux chèques pour un montant total de 700 $, le tout devant couvrir capital, intérêts et frais
[6] La cause a donc été ajournée afin de vérifier la validité des chèques.
[7] Or, lors de la reprise de l’audience, ceux-ci n’ont pas été honorés par la banque, le locateur se confondant encore en excuses et s’empressant d’affecter un transfert électronique.
[8] La locataire n’ayant pu à l’audience compléter le transfert et compte tenu de l’historique entre les parties le Tribunal juge qu’il doit prononcer une condamnation contre le locateur.
[9] Il ne peut faire droit à la demande de dommages ajoutés par la locataire en 2018, car celle-ci découle des faits sur lesquels les parties ont transigé en 2017.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] CONDAMNE le locateur à rembourser à la locataire 700 $, avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 à compter du 26 octobre 2018, sur la somme de 600 $ et sur le solde à compter du 29 octobre 2018, plus les frais judiciaires de 75 $.
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
la locataire le locateur |
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Dates des audiences: |
15 octobre 2018 20 novembre 2018 |
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