Rock c. Bissonnette |
2017 QCRDL 8444 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
317738 31 20170130 G |
No demande : |
2168815 |
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Date : |
20 mars 2017 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administrative |
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Louisette Rock |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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DAVID BISSONNETTE |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (815 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 535 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 535 $, soit le loyer du mois de mars 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
535 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
13 mars 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.