Décision

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Décision

Rock c. Bissonnette

2017 QCRDL 8444

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

317738 31 20170130 G

No demande :

2168815

 

 

Date :

20 mars 2017

Régisseure :

Manon Talbot, juge administrative

 

Louisette Rock

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

DAVID BISSONNETTE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (815 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 535 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 535 $, soit le loyer du mois de mars 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 535 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

13 mars 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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