Legendre c. Succession de Gagnon | 2024 QCTAL 31078 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 801548 31 20240610 G | No demande : | 4360616 | |||
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Date : | 25 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Pascale McLean | |||||
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Jerome Legendre
Vincent Turgeon |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Succession de Ginette Gagnon |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La partie demanderesse a déposé une demande relative au non-paiement du loyer. Elle réclame le recouvrement du loyer avec les intérêts et l’indemnité additionnelle, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et le paiement des frais judiciaires.
[2] Il s’agit d’un bail reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 768 $, reconduit au 30 juin 2025 au même loyer.
[3] Les locateurs ont appris le décès de la locataire au mois de mars 2024.
[4] Ceux-ci ont dûment notifié la succession de la locataire. Au jour de l’audience, les représentants de la succession n’ont transmis aucune demande de remise. Le Tribunal procède par défaut à la demande des locateurs.
[5] La preuve démontre que le loyer n’a pas été payé depuis le mois de mars 2024. Le 8 août, les locateurs ont reçu une lettre de la liquidatrice de la succession demandant de mettre fin au bail.
[6] Ils réclament donc 4040 $ pour le loyer impayé de mars au 8 août 2024. Cette somme sera accordée.
[7] L’exécution provisoire de la décision n’est pas justifiée aux termes de l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] CONSTATE la résiliation du bail au 8 août 2024;
[10] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 4040 $ avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[11] REJETTE la demande quant au surplus.
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Pascale McLean | ||
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Présence(s) : | Jerome Legendre, locateur Me Robert Tannous, avocat des locateurs | ||
Date de l’audience : | 16 septembre 2024 | ||
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