Décision

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Legendre c. Succession de Gagnon

2024 QCTAL 31078

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

801548 31 20240610 G

No demande :

4360616

 

 

Date :

25 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

Jerome Legendre

 

Vincent Turgeon

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Succession de Ginette Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La partie demanderesse a déposé une demande relative au non-paiement du loyer.  Elle réclame le recouvrement du loyer avec les intérêts et l’indemnité additionnelle, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et le paiement des frais judiciaires.

[2]         Il s’agit d’un bail reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 768 $, reconduit au 30 juin 2025 au même loyer.

[3]         Les locateurs ont appris le décès de la locataire au mois de mars 2024.

[4]         Ceux-ci ont dûment notifié la succession de la locataire.  Au jour de l’audience, les représentants de la succession n’ont transmis aucune demande de remise.  Le Tribunal procède par défaut à la demande des locateurs.

[5]         La preuve démontre que le loyer n’a pas été payé depuis le mois de mars 2024.  Le 8 août, les locateurs ont reçu une lettre de la liquidatrice de la succession demandant de mettre fin au bail. 

[6]         Ils réclament donc 4040 $ pour le loyer impayé de mars au 8 août 2024. Cette somme sera accordée.

[7]         L’exécution provisoire de la décision n’est pas justifiée aux termes de l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         CONSTATE la résiliation du bail au 8 août 2024;

[10]     CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 4040 $ avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 8 août 2024, en plus des frais judiciaires de 87 $ et des frais de signification prévus au Tarif de 23 $.

[11]     REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

Jerome Legendre, locateur

Me Robert Tannous, avocat des locateurs

Date de l’audience : 

16 septembre 2024

 

 

 


 

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