Pires c. St-Pierre |
2012 QCRDL 9475 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 120124 008 G |
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Date : |
16 mars 2012 |
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Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
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Manuel Pires |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Dominique St-Pierre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 500 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2012, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
4 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Lyne Foucault |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.