Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

McGill University Residences c. Zadeh

2017 QCRDL 29040

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

350812 31 20170811 G

No demande :

2308603

 

 

Date :

07 septembre 2017

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

MCGILL UNIVERSITY RESIDENCES

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

SEYED ALI GORJI ZADEH

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par une demande introduite le 11 août 2017, le locateur requiert l'expulsion du locataire.

[2]      Il prétend que le locataire n’a pas respecté l’avis conformément à l’article 1982 C.c.Q. qu’il a reçu et occupe toujours le logement.

[3]      À l'audience, les parties ont sagement décidé de régler leur différend à l’amiable.

[4]      Voici le texte de l'entente qu'ils demandent au tribunal d'entériner :

1.    «The tenant will be allowed to occupy the dwelling located at : 3481 University Street #7 until July 31, 2018, at which time it is agreed between the parties that the lease for said dwelling is resiliated for all legal purposes

2.    The tenant shall pay a monthly rent of $83200 beginning August 1, 2017 until July 31, 2018.

3.    The tenant shall vacate the dwelling on July 31, 2018 and leave it in satisfactory condition

The parties request that the present agreement be ratified.»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente signée le 1er septembre 2017 et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

les mandataires du locateur

Me Victoria A. Percival-Hilton, avocate du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

1er septembre 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.