Richer c. Corbeil |
2021 QCTAL 18276 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
556183 28 20210209 G |
No demande : |
3173068 |
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Date : |
21 juillet 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Lucie Sabourin |
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Étienne Richer |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lise Corbeil
Steve Bourdon |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 710 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 5 810 $, soit par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de novembre (solde de 200 $) et décembre 2020 à juillet 2021, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1].
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 5 810 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 juillet 2021 |
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