Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Richer c. Corbeil

2021 QCTAL 18276

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

556183 28 20210209 G

No demande :

3173068

 

 

Date :

21 juillet 2021

Devant la juge administrative :

Lucie Sabourin

 

Étienne Richer

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lise Corbeil

 

Steve Bourdon

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 710 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 5 810 $, soit par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de novembre (solde de 200 $) et décembre 2020 à juillet 2021, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1].

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 5 810 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 février 2021 sur la somme de 2 300 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 125 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 juillet 2021

 

 

 


 



[1] Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r.6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.