Décision

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Décision

9135-2039 Québec inc. (Manoir des écores) c. Lapointe

2012 QCRDL 9219

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 111221 006 G

 

 

Date :

12 mars 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

9135-2039 Québec Inc Faisant affaires sous le nom de Manoir Des Ecores

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Frédérick Lapointe

 

Patrick Lapointe

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 818 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 818 $, soit le loyer du mois de mars 2012.

[4]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 818 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2012, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

5 mars 2012

 


 

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