Desmarais c. Gingras |
2015 QCRDL 39039 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
243067 25 20151023 G |
No demande : |
1859670 |
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Date : |
08 décembre 2015 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Jean-Marc Desmarais |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Patrick Gingras |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 425 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 275 $, soit le loyer des mois de septembre à novembre 2015.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 275 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 octobre 2015 sur la somme de 850 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.
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André Monty |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
24 novembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.