Khoder c. Bonneville |
2015 QCRDL 20415 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
216123 18 20150506 G |
No demande : |
1742663 |
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Date : |
18 juin 2015 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Ahmad Khoder |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Felix Bonneville |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion
du locataire, recouvrement du loyer au montant de 945 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 715 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 945 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2015 inclusivement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 945 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 juin 2015 |
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AVIS :
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