Décision

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Décision

Khoder c. Bonneville

2015 QCRDL 20415

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

216123 18 20150506 G

No demande :

1742663

 

 

Date :

18 juin 2015

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Ahmad Khoder

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Felix Bonneville

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 945 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec et remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 715 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 945 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2015 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 945 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 juin 2015, plus 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 juin 2015

 

 

 


 

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