Appartements Impérial c. Leclerc |
2015 QCRDL 15881 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
208849 31 20150331 G |
No demande : |
1714793 |
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Date : |
15 mai 2015 |
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Greffier spécial : |
Me Jean-Sébastien Landry |
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LES APPARTEMENTS IMPÉRIAL |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Bryan Yann Leclerc |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (545 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 545 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 545 $, soit le loyer du mois de mai 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 545 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours, notamment en ce qui concerne le loyer du mois d’avril 2015 advenant le cas où le chèque remis par le locataire ne soit pas honoré par l’institution financière.
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Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial |
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Présence(s) : |
les mandataires du locateur |
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Date de l’audience : |
7 mai 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.