Décision

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Décision

Appartements Impérial c. Leclerc

2015 QCRDL 15881

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

208849 31 20150331 G

No demande :

1714793

 

 

Date :

15 mai 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

LES APPARTEMENTS IMPÉRIAL

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bryan Yann Leclerc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (545 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 545 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 545 $, soit le loyer du mois de mai 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 545 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours, notamment en ce qui concerne le loyer du mois d’avril 2015 advenant le cas où le chèque remis par le locataire ne soit pas honoré par l’institution financière.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

les mandataires du locateur

Date de l’audience :  

7 mai 2015

 

 

 


 

AVIS :
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